L'asile en PACA

Le parcours de l’asile

COMMENT demander l'asile en France ?

Conformément à ses engagements internationaux, la France organise l'accueil des demandeurs d'asile sur son territoire autour d’un dispositif de premier accueil composé d'un réseau de plateformes assurant l'information et l'orientation des demandeurs d’asile.

L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) est chargé de gérer ce dispositif, placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Dans un second temps, l’hébergement des demandeurs d’asile est géré par le Dispositif National d'Accueil (DNA) comprenant des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) pour les réfugiés statutaires. Ce dispositif est complété par des hébergements d’urgence destinés aux demandeurs d’asile en statut normal (APS) ainsi qu’aux demandeurs d’asile en statut Dublin ou Prioritaire.

L’ensemble de ces dispositifs permet d'assurer un premier accueil à la personne qui sollicite l'asile tout en l'orientant directement dans ses démarches administratives et sociales.

Une démarche en amont ne permettant pas de bénéficier d'un statut définitif ...

 Toute personne souhaitant demander l'asile doit, une fois sur le sol français, se présenter dans la Préfecture dont elle dépend afin d'obtenir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) dont la validité n’excède pas un mois. Préalablement, il aura pu justifier d'une domiciliation postale (chez un particulier ou auprès d'une association agréée par les services administratifs du département). La préfecture procèdera alors à une prise d'empreintes du demandeur d’asile qui sera transmise au service européen EURODAC ainsi qu'à l'Office Français de Protection pour les Réfugiés et Apatrides (OFPRA). Ensuite, le dossier administratif de demande d’asile devra être rempli (le formulaire de demande d'asile doit être rédigé en français), signé et contenir quatre photos d'identité ainsi que la photocopie de l'APS. Le tout sera envoyé à l'OFPRA dans un délai maximum de 21 jours. Une fois que le dossier aura été reçu par l'OFPRA, le demandeur d’asile recevra une lettre d'enregistrement de sa demande d’asile ce qui lui permettra d’aller retirer auprès de la Préfecture un récépissé valable trois mois. Ce récépissé sera renouvelé jusqu'à la prise de décision finale de l'OFPRA, qui est seul juge sur le fond de la demande d'asile.

...complétée par une démarche en aval octroyant un statut définitif

L'OFPRA devra ainsi répondre à la demande qui lui a été soumise : l'étranger en demande d’asile se retrouvera dans l'une des deux situations suivantes :

  • L'OFPRA accorde le statut de réfugié
    Une fois le statut obtenu, le réfugié bénéficie de la protection dispensée par l'OFPRA. Une carte de résident –pour une durée de dix ans- lui sera délivrée en Préfecture. Le réfugié statutaire entre ainsi dans le « droit commun » et bénéficiera des mêmes avantages sociaux et/ou professionnels qu'un ressortissant national, à l'exception toutefois des droits dits « politiques » comme le droit de vote pour exemple.
  • L'OFPRA n’accorde pas le statut de réfugié
    En cas de rejet de l’OFPRA, le demandeur a la possibilité de déposer un dossier de recours auprès de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet de l’OFPRA.
    Le dossier de recours devra contenir la photocopie de la décision de l'OFPRA ainsi que tous les nouveaux éléments du dossier –rédigés en français- que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la CNDA. Ce dernier devra être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception. A l'issue de la procédure de recours, la CNDA se prononcera en accordant le statut de réfugié ou bien en rejetant la demande de recours ce qui signifie que le requérant est débouté de sa demande d’asile.
Votre recherche
Nos Partenaires

Cliquer pour voir le site

ADRIM
Alotra
Elia
France Terre d'Asile
Habitat pluriel
Hospitalité pour les femmes
Logisol
Centre Osiris
Forum des réfugiés
Sara Ghu
Logo Caravelle

ARCA
(Association loi 1901)

67, Rue Paradis
13006 Marseille
Tel 04.91.52.99.62