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Textes de référence

QUELS sont les TEXTES DE LOI encadrant le droit d'asile ?

La genèse du droit d'asile dans notre monde juridique contemporain prend racine avec la Convention de Genève du 28 Juillet 1951 ; la France, partie prenante à ce Traité, l'a ainsi ratifié et consacré de manière constitutionnelle ; de ce fait, des lois, circulaires, règlements communautaires et nationaux l'encadrent de nos jours.

LA RECONNAISSANCE EN DROIT INTERNATIONAL :

UNE GARANTIE CONSTITUTIONNELLE :

  • Constitution Française de la Vème République du 4 Octobre 1958 : article 4 du Préambule de la IVème République intégré au bloc de Constitutionnalité : www.conseil-constitutionnel.fr
  • Décision garantissant la pleine valeur constitutionnelle du droit d'asile :www.conseil-constitutionnel.fr

TEXTES DE LOIS ACTUELS :

Le Droit Communautaire :

Le Droit Français :

  • Loi n°2003-1167 du 10 Décembre 2003 modifiant la loi n°52-893 du 25 Juillet 1952 : www.legifrance.gouv.fr
  • Loi n°2006-911 du 24 Juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration modifiant le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et le Droit d'Asile : décret n°2007-373 du 21 Mars 2007 : www.legifrance.gouv.fr
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